Le CESE dresse un portrait critique des politiques de protection de l’enfance, pointant une « crise systémique » et un « déficit d’ambition collective », ainsi qu’un décalage important entre les lois existantes et leur application sur le terrain.

Les constats suivants sont notamment partagés :

• Délai moyen supérieur à 6 mois pour appliquer les mesures de protection et taux de non-exécution préoccupante des décisions de justice
• Gouvernance complexe et mal coordonnée, difficultés de pilotage et absence de statistiques, d’évaluations, de contrôles
• Moyens budgétaires insuffisants
• Pénurie de personnels (avec 30 000 postes vacants) et problématique de valorisation des métiers

En réponse, le CESE formule 4 axes d’amélioration, déclinés en une vingtaine de préconisations.

Axe 1 : appeler l’État et les départements à assumer leurs responsabilités et à coordonner le pilotage

Le CESE préconise notamment d’adopter une stratégie interministérielle de prévention et de protection de l’enfance s’appuyant sur une contractualisation avec l’Etat et un mécanisme de péréquation entre territoires.

La réalisation annuelle et pour tous les départements d’un état des lieux des capacités d’accueil et des besoins est également préconisée.

Axe 2 : protéger efficacement l’enfant malmené par le système

Les recommandations suivantes sont formulées : conditionner les financements aux départements à la mise en place des projets pour l’enfant (PPE), renforcer les actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) et diversifier les modes de prises en charge, contrôler l’effectivité des dispositifs d’accompagnement des jeunes majeurs à leur sortie de l’ASE, …

Axe 3 : faire respecter les droits des enfants

La création d’un code de l’enfance et la mise en place d’une autorité nationale indépendante de contrôle des structures d’accueil sont notamment suggérées par le CESE.

Axe 4 : garantir de façon transversale la prise en charge des enfants par des professionnels suffisamment nombreux et bien formés

A cette fin, le CESE appelle notamment à l’amélioration de l’attractivité, de la formation, de la rémunération et des conditions de travail des personnels de la protection de l’enfance.

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