« La protection de l’enfance en danger » : retour sur l’avis du CESE
Lire la suite >
La délégation à l’Outre-Mer du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a publié le 29 janvier 2020 un rapport sur l’accès aux services publics dans les Outre-mer.
Le rapport part d’un constat : alors que la loi défend l’égalité d’accès aux services publics pour chaque citoyen et que les ultramarins nourrissent une très forte aspiration à cette égalité, celle-ci n’est pas garantie dans les faits. Cette disparité est bien évidemment réelle entre les Outre-mer et la France hexagonale mais aussi entre les divers territoires d’Outre-mer et sein même des différents territoires.
Afin de le démontrer, le CESE donne des illustrations de l’état critique de certains services publics dans ces territoires :
– Sécurité : le rapport souligne un fort taux de délinquance, notamment chez les jeunes, qui est l’une des préoccupations principales des habitants ultramarins,
– Justice : la population a une moindre connaissance du droit et recourt moins à l’institution judiciaire que dans le reste du pays. Cela s’explique en partie par une transition difficile entre droit coutumier et droit commun, ainsi que par une complexité statutaire et normative propre aux Outre-mer,
– Santé : les Outre-mer souffrent de carences importantes dans l’offre de soins, en particulier à Mayotte, en Guyane, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, qui sont les plus grands déserts médicaux de France,
– Education : la non-scolarisation des enfants à l’âge de six ans est courante à Mayotte et en Guyane. D’après l’INSEE, en Guyane, en 2011, 2016 enfants ayant entre 6 et 16 ans étaient non-scolarisés,
– Aménagement du territoire : d’après les données recueillies par le Défenseur des droits, 15% à 20% de la population ne bénéficieraient pas des infrastructures élémentaires : eau potable, électricité, téléphone, logement,
– Environnement : le rapport souligne notamment les dangers que les activités minières ou l’orpaillage illégal font courir aux populations locales, que ce soit en Nouvelle-Calédonie ou en Guyane.
Selon le rapport, les causes de cette situation sont multiples :
– Le manque de compétences : beaucoup de compétences sont aujourd’hui dans les mains des collectivités territoriales mais celles-ci manquent de capacités en ingénierie administrative pour les mettre en œuvre. Ces collectivités subissent un manque d’attractivité des profils pour des emplois publics alors qu’elles subissent les rotations rapides des cadres administratifs venus de l’hexagone,
– Le manque d’infrastructures : le rapport souligne que des retards importants ont été pris en matière d’investissement dans les infrastructures publiques (transport, énergie, réseau électrique, logement, numérique), mais aussi la forte exposition de ces territoires aux risques naturels majeurs : séisme, cyclone, éruption volcanique, inondation, glissement de terrain.
– Les difficultés socio-économiques des populations : alors que le taux de pauvreté est de 14% en moyenne en France, il est de 31% en Martinique, 40% à La Réunion et culminent à 84% à Mayotte,
Afin de répondre à cette situation, ils proposent un certain nombre de recommandations. Parmi elles :
– Réaliser un état des lieux par une évaluation détaillée de la dépense publique en Outre-mer, territoire par territoire, et à évaluer le rattrapage budgétaire nécessaire à une égalité de moyens,
– Mesurer l’impact des lois via une véritable « clause d’impact Outre-mer » dans le processus législatif afin qu’elles prennent systématiquement en compte la dimension ultramarine dans l’évaluation ex-ante du dispositif. Cela implique notamment une réflexion sur les indicateurs utilisés dans le contexte des Outre-mer,
– Améliorer l’accès aux services publics :
– Mesures générales :
L’État doit sortir d’une logique d’urgence et de réaction face aux crises pour entrer dans une co-construction des politiques publiques à long terme avec les acteurs des territoires,
Le CESE incite l’État à créer des plateformes d’appui technique et de soutien aux collectivités territoriales et/ou aux structures associatives dans les préfectures, notamment pour les aider dans la réalisation de leurs missions d’investissement,
Le vivier des cadres administratifs ultramarins doit être renforcé par la création de filières post-bac préparant aux écoles d’administration et d’un Institut de préparation à l’administration générale (IPAG) dans chaque département et Collectivité. Le CESE soutient le dispositif de formation des « Cadres d’avenir pour Mayotte » et appelle à sa généralisation aux autres territoires.
– Mesures spécifiques :
. Sécurité/justice : l’État doit adapter les effectifs de police, de gendarmerie et de magistrature nécessaires au bon fonctionnement des services et à une politique de sécurité du quotidien,
. Santé : Le CESE recommande de renforcer le maillage territorial des centres hospitaliers, des centres de santé et dispensaires ouverts à tous et toutes, qui permettent l’accès aux soins, y compris dans les zones reculées et en direction de publics fragiles,
. Education : Le CESE appelle à une grande mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés pour mettre à niveau l’offre éducative. L’État doit donner les moyens nécessaires et corriger les sous-dotations au regard des besoins existants,
. Aménagement du territoire : L’État doit investir tant dans la couverture réseau que dans l’accompagnement des usagers,
. Environnement : La mise en place de formations pour les associations de protection de la nature et de l’environnement doit être encouragée afin qu’elles puissent sensibiliser l’ensemble des acteurs locaux.
Nos actualités récentes
Voir toutes les actualités