L’étude dresse un bilan de l’ensemble des expérimentations réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de politiques publiques depuis 2003, date de l’inscription de la méthode dans la Constitution aux articles 37-1 et 72.

La plus haute juridiction administrative constate que l’outil expérimental est de plus en plus utilisé par les organisations publiques : après un démarrage progressif entre 2003 et 2007 (27 expérimentations), l’expérimentation est devenue un outil toujours plus mobilisé : 43 en 2007-2012, 96 en 2012-2017 et 103 en 2017-2019. On dénombre ainsi, en 2019, 269 expérimentations, dont 153 sont en cours.

Une grande part de ces expérimentations ont lieu dans 3 domaines principaux :
– Les politiques sociales (création « d’un journal de bord numérique » à remplir par les demandeurs d’emploi, salles de consommation de stupéfiants à moindre risque),
– L’action régalienne (utilisation de caméras-piétons lors de contrôles d’identité de la police ou de la gendarmerie),
– L’éducation nationale (le contenu pédagogique, les partenariats étrangers, l’organisation de la classe ou de l’établissement).

Le succès rencontré s’explique par le fait que l’outil s’avère utile pour :
S’affranchir de la complexité et de la rigidité de notre droit,
Éclairer le mieux possible les choix de politiques publiques en testant notamment :
– Des mesures destinées à créer une mesure incitative ou dissuasive particulière,
– Des mesures au sein d’un réseau territorial étendu,
– Des mesures visant à tester des nouveaux outils numériques,
– Les modalités de mise en œuvre d’une mesure, d’une politique publique ou d’une réforme.

Toutefois, le Conseil d’État constate plusieurs problèmes dans la mise en œuvre de cette méthodologie :
– L’absence d’informations sur le suivi d’une grande partie des expérimentations qui empêche de constituer une « mémoire des expérimentations »,
– L’absence de méthodologie dans leur mise en œuvre (critères de réussite, publics concernés, échantillon, pilotage/suivi, etc.),
– La difficile articulation entre la démarche expérimentale et le temps politique,
– La lourdeur de la procédure, notamment pour les collectivités territoriales qui souhaiteraient en mettre en place,
– Le caractère binaire de l’issue : soit la mesure testée par une collectivité expérimentatrice est généralisée à l’ensemble du territoire, soit l’expérimentation est abandonnée.

Ces difficultés conduisent parfois l’administration à mettre en œuvre ce que le Conseil d’État identifie comme des « fausses expérimentations » (mécanisme temporaire sans méthodologie) ou des expérimentations finalement généralisées sans réelles modifications par rapport au dispositif local.

Afin de répondre à ces enjeux, le Conseil d’État fait un certain nombre de recommandations visant à améliorer la conduite des expérimentations. Selon la plus haute juridiction administrative, l’expérimentation suppose un cadre méthodologique qu’il convient en principe de formaliser dans un « protocole expérimental », décrivant les étapes suivantes :
– Envisager l’expérimentation et la décider, en réalisant un bilan coûts/avantages,
– Concevoir l’expérimentation : définir les moyens, parties prenantes, périmètre, échantillon, calendrier, évaluation, etc.,
– Assurer le bon déroulement de l’expérimentation à travers une gouvernance, un pilotage et une communication pertinents,
– Évaluer l’expérimentation : qui, comment, quand, selon quels critères ?
– Décider des suites de l’expérimentation.