Commandé par le premier ministre dans le cadre d’une mission qui visait à restaurer les marges de manœuvres pour les budgets locaux d’Outre-mer et à renforcer les dispositifs d’accompagnement de contrôle, ce rapport vient souligner les grandes difficultés budgétaires auxquelles les communes d’Outre-mer sont confrontées. Il relève ainsi que sur les 129 communes des cinq départements d’outre-mer, 46 ont des délais de paiement supérieurs à 30 jours, 84 sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales, 26 font l’objet d’un plan de redressement et 24 ont vu leur budget arrêté par le préfet en 2018 dans le cadre d’un règlement d’office intervenant après saisie de la Chambre régionale des comptes.

Les rapporteurs expliquent ces difficultés budgétaires par une dépense des communes d’Outre-mer structurellement supérieure aux communes métropolitaines, compte tenu de plusieurs facteurs d’ordre :
– Géographique : la dépendance aux importations, induite par la distance séparant les Outre-mer de la métropole, se traduit par un cout élevé de la vie qui se répercute directement sur les collectivités par des surcoûts à l’occasion de chaque dépense d’entretien, de fourniture ou d’équipement,
– Social : le taux de pauvreté est significativement supérieur au taux métropolitain, ce qui induit d’importants besoin en matière d’aides, souvent à la charge des collectivités,
– Juridique : depuis la loi du 3 avril 1950, les fonctionnaires territoriaux affectés en Outre-mer bénéficient d’une majoration de traitement pouvant aller jusqu’à 25%. Cette surrémunération génère des coûts budgétaires d’autant plus importants qu’ils s’accompagnent d’une situation de « sureffectifs » des fonctionnaires territoriaux dans de nombreuses communes d’Outre-Mer.

Par ailleurs, les rapporteurs notent que la dotation d’aménagement des communes d’Outre-mer (Dacom) dont bénéficient les communes souffre des mêmes défauts que l’ensemble de la péréquation verticale française : proportionnée en grande majorité par le nombre d’habitants, elle ne prend ainsi pas en compte les charges spécifiques des communes.

Pour pallier ces problèmes, les rapporteurs font une série de recommandations :
– La création d’une dotation spéciale appelée « dotation de péréquation des communes des DOM » (DPOM) qui prendrait en compte les poches de pauvreté, l’enjeu scolaire et les charge de centralité pour permettre une péréquation plus adaptée aux réalités locales,
– La poursuite de la montée en puissance l’accompagnement aux collectivités par l’AFD au titre de ses missions d’appui-conseil et d’assistance à maitrise d’ouvrage,
– Une amélioration de la gestion des communes à travers la dynamisation de la gestion des ressources humaines (plans d’incitation de départ à la retraite…) et la mutualisation des fonctions-supports, particulièrement des fonctions comptable et financière,
– Le renforcement du contrôle des comptes des collectivités et la mise en place de contrats d’accompagnement avec les communes affichant leur volonté de réduire leurs dépenses de fonctionnement.

Certaines recommandations, telles que la création d’une dotation spéciale, ont été intégrées dans le projet de loi de finances 2020.